Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la victime peut faire reconnaître une « faute inexcusable ». Cette reconnaissance ouvre droit à une réparation qui dépasse le cadre forfaitaire de la Sécurité sociale : majoration de la rente et indemnisation de préjudices personnels jusque-là non couverts. Le cabinet de Me Justine Balique, avocate au barreau d'Aix-en-Provence intervenant à La Réunion, Paris et Aix-en-Provence, accompagne les victimes dans la constitution de leur dossier et le suivi de la procédure. Cette page présente les conditions et les modalités de la faute inexcusable. Elle a une vocation d'information générale et ne remplace pas une analyse individualisée de votre situation.
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité qui l'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Ce devoir recouvre l'évaluation des risques, la mise en place de mesures de prévention, l'information et la formation des salariés.
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il n'est pas exigé que la faute soit la cause unique ou déterminante de l'accident : il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire.
La reconnaissance de la faute inexcusable suppose donc de réunir deux éléments : la conscience du danger, appréciée au regard de ce qu'un employeur avisé du même secteur devait savoir, et l'absence de mesures de protection adaptées. Chaque dossier appelle une analyse précise des circonstances de l'accident et des éléments de preuve disponibles.
L'indemnisation des accidents du travail repose en principe sur un régime forfaitaire : la victime perçoit des prestations et, en cas d'incapacité permanente, une rente, sans réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices. La reconnaissance de la faute inexcusable modifie cet équilibre.
Elle entraîne d'abord la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital servie à la victime, dans la limite prévue par les textes. En cas de décès, les ayants droit peuvent également prétendre à une majoration.
Elle ouvre surtout droit à la réparation de préjudices personnels qui ne sont pas couverts par le régime forfaitaire : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, ainsi que d'autres postes que la jurisprudence reconnaît comme indemnisables. L'évaluation de ces préjudices s'appuie le plus souvent sur une expertise médicale dont les conclusions sont déterminantes pour le chiffrage de l'indemnisation. Notre méthode accorde une place centrale à la préparation de cette expertise.
La démarche débute fréquemment par une tentative de conciliation auprès de la caisse de Sécurité sociale, destinée à rechercher un accord amiable sur l'existence de la faute inexcusable et sur la réparation. À défaut d'accord, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire.
Le respect des délais de prescription est essentiel : une action engagée tardivement peut être irrecevable. Il est donc recommandé de faire examiner sa situation sans attendre, afin de préserver ses droits et de rassembler en temps utile les éléments de preuve (témoignages, documents internes, antécédents de signalement du danger).
Le cabinet examine la recevabilité de l'action, identifie les manquements invocables, assiste la victime lors de l'expertise médicale et la représente devant la juridiction compétente. Les conditions financières d'intervention sont présentées en toute transparence sur la page honoraires.
Le cabinet de Me Justine Balique consacre son activité à la réparation du dommage corporel et à la défense des victimes. La faute inexcusable de l'employeur s'inscrit dans le silo plus large des accidents du travail, aux côtés des questions d'incapacité, de rente et de contestation des décisions des caisses.
Une première consultation en ligne d'une heure, au tarif de 90 €, permet d'évaluer la situation, d'apprécier les chances de reconnaissance de la faute inexcusable et d'expliquer les étapes à venir. Pour la programmer ou exposer votre dossier, vous pouvez nous joindre au +262 692 10 59 17 ou via la page contact.
Questions fréquentes
L'indemnisation classique est forfaitaire : elle couvre les soins et, le cas échéant, une rente, sans réparer l'ensemble des préjudices. La reconnaissance de la faute inexcusable permet une majoration de la rente et l'indemnisation de préjudices personnels supplémentaires, tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d'agrément.
Il faut démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La faute n'a pas à être la cause unique de l'accident : il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire.
L'action est soumise à un délai de prescription dont le non-respect peut la rendre irrecevable. Il est préférable de faire examiner sa situation rapidement afin de préserver ses droits et de réunir les preuves utiles. Le délai applicable dépend des circonstances de chaque dossier.
Dans la plupart des cas, une expertise médicale est organisée pour évaluer les préjudices personnels de la victime. Ses conclusions sont déterminantes pour le chiffrage de l'indemnisation. Le cabinet prépare et assiste la victime à cette étape.
Un premier échange d'une heure pour y voir clair sur vos droits et les étapes à venir.
Maître Justine Balique, avocate au , Cabinet Praesidium Avocats — Victimae Iuris. Information juridique générale, ne constituant pas un conseil personnalisé. Chaque situation nécessite une étude individuelle.
