La trottinette électrique s'est imposée dans le paysage urbain, à La Réunion comme en métropole, et avec elle une nouvelle génération d'accidents corporels. Chute seule, collision avec une voiture, piéton renversé sur un trottoir : les situations sont variées et les blessures parfois sérieuses, en particulier chez un public jeune souvent peu assuré et peu informé de ses droits. La qualification juridique de ces engins de déplacement personnel (EDP) motorisés au regard de la loi Badinter du 5 juillet 1985 soulève des questions récentes, encore en évolution. Le cabinet Praesidium Avocats, dédié à la réparation du dommage corporel, intervient exclusivement aux côtés des victimes pour faire reconnaître chaque préjudice et défendre une juste indemnisation.
La loi Badinter instaure un régime protecteur pour les victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. La trottinette électrique, en tant qu'engin de déplacement personnel motorisé, peut être concernée par ce régime selon les circonstances. Le point central reste l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident : lorsqu'une voiture, un scooter ou un autre engin motorisé entre en collision avec une trottinette, la victime peut relever de Badinter.
La situation diffère selon votre position. Si vous êtes renversé alors que vous êtes à pied par un véhicule terrestre à moteur, vous bénéficiez en principe de la protection renforcée accordée aux piétons. Si vous conduisez la trottinette et qu'une voiture vous percute, l'analyse de votre statut — usager vulnérable ou conducteur d'un engin motorisé — mérite un examen attentif, car elle influe sur l'étendue de votre droit à réparation.
Cette matière est récente et la pratique évolue rapidement. Aucune réponse automatique ne peut donc être donnée sans étudier les faits précis : nature des engins, lieu de l'accident, circonstances de la collision. C'est pourquoi une analyse au cas par cas, dès les premiers jours, est essentielle pour préserver vos droits. Notre méthode d'accompagnement commence précisément par cette qualification.
Le cas du piéton renversé par une trottinette électrique est fréquent, notamment sur les trottoirs et les zones partagées. Ici, le véhicule terrestre à moteur en cause est la trottinette elle-même. La victime piéton peut alors rechercher la réparation de son dommage corporel, l'analyse dépendant des circonstances exactes et de la qualification retenue pour l'engin impliqué.
Se pose immédiatement la question de l'assurance. La trottinette électrique relève d'une obligation d'assurance de responsabilité civile, mais de nombreux utilisateurs circulent sans couverture adaptée. Lorsque l'auteur n'est pas assuré, n'est pas identifié, ou a pris la fuite, la victime n'est pas pour autant privée d'indemnisation : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut être saisi, selon des règles et des délais spécifiques qu'il convient de respecter scrupuleusement.
Pour le piéton blessé comme pour l'auteur identifié, la constitution d'un dossier solide est déterminante. Réunir le constat, les témoignages, les certificats médicaux initiaux et les justificatifs des conséquences de l'accident permet d'établir la réalité du préjudice. N'hésitez pas à nous contacter pour examiner votre situation et vérifier les démarches à engager.
Les utilisateurs de trottinettes électriques sont souvent jeunes, parfois mineurs, et fréquemment mal assurés ou non assurés. Cette réalité fragilise tant les victimes que les auteurs d'accidents. Côté victime, l'absence d'assureur en face peut conduire à se tourner vers le FGAO ; côté auteur, l'absence de couverture expose à des conséquences personnelles importantes. Vérifier l'existence et l'étendue des garanties — y compris une éventuelle garantie « accidents de la vie » ou la responsabilité civile d'un contrat d'habitation — fait partie de l'analyse du dossier.
La question de l'âge influe également sur l'usage des EDP motorisés, soumis à une réglementation spécifique. Lorsqu'un mineur est impliqué, comme victime ou comme auteur, des règles particulières de représentation et de responsabilité s'appliquent, et la vulnérabilité de la victime mineure est prise en compte par la loi. Chaque situation appelle une lecture adaptée.
Dans tous les cas, rien ne doit être tenu pour acquis sur la seule foi d'un premier échange avec un assureur. Faire analyser votre dossier permet de vérifier que votre statut est correctement reconnu et qu'aucune piste d'indemnisation n'est négligée. Si votre situation se rattache à un autre cadre, nous vous orientons vers l'accompagnement adéquat.
L'expertise médicale est l'étape la plus déterminante du parcours d'indemnisation. C'est au cours de cet examen que sont évaluées les conséquences corporelles de l'accident : nature des blessures, durée de l'incapacité, séquelles, retentissement sur la vie quotidienne, scolaire ou professionnelle. L'évaluation retenue servira de base au calcul de l'indemnisation. L'expertise diligentée par un assureur n'étant pas toujours favorable à la victime, il est vivement recommandé de s'y présenter accompagné, idéalement d'un médecin-conseil de victimes et d'un avocat.
L'indemnisation s'appuie sur la nomenclature Dintilhac, qui recense les postes de préjudice indemnisables : préjudices patrimoniaux (frais médicaux, pertes de revenus, assistance par une tierce personne) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, préjudice d'agrément). Chez un jeune actif ou un étudiant, le retentissement sur la formation ou l'entrée dans la vie professionnelle peut constituer un enjeu particulier. Chaque poste doit être identifié, justifié et chiffré.
À titre purement illustratif et fictif, des souffrances endurées, un déficit fonctionnel et une gêne temporaire peuvent représenter des montants très différents d'un dossier à l'autre : tout dépend de la situation concrète de la personne. Aucune somme ne saurait donc être annoncée à l'avance. L'enjeu de l'accompagnement est de n'oublier aucun poste et de le documenter rigoureusement. Pour comprendre nos modalités d'intervention, consultez nos honoraires ou notre cabinet à La Réunion.
Questions fréquentes
Cela dépend des circonstances. Lorsqu'une trottinette électrique est impliquée dans une collision avec un véhicule terrestre à moteur, la victime peut relever du régime Badinter. La qualification de ces engins de déplacement personnel motorisés évolue ; une analyse au cas par cas, à partir des faits précis, est nécessaire.
Le piéton blessé peut rechercher la réparation de son dommage corporel. L'analyse dépend des circonstances de l'accident et de la qualification de l'engin impliqué. Si l'auteur n'est pas assuré, est inconnu ou a pris la fuite, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut être saisi selon des délais spécifiques.
L'absence d'assurance ne prive pas la victime de tout recours. Le FGAO a précisément vocation à indemniser dans ces situations, selon des règles et des délais qu'il faut respecter. Être accompagné permet de constituer le dossier dans les formes et de défendre l'évaluation de l'ensemble des préjudices.
L'expertise médicale conditionne l'ensemble de l'indemnisation, puisqu'elle évalue les séquelles et leur retentissement. L'expertise organisée par un assureur n'est pas toujours favorable à la victime. Être assisté, le cas échéant par un médecin-conseil de victimes et un avocat, permet de veiller à ce que chaque préjudice soit reconnu et correctement évalué selon la nomenclature Dintilhac.
Un premier échange d'une heure pour y voir clair sur vos droits et les étapes à venir.
Maître Justine Balique, avocate au , Cabinet Praesidium Avocats — Victimae Iuris. Information juridique générale, ne constituant pas un conseil personnalisé. Chaque situation nécessite une étude individuelle.
