Lorsqu'une personne est victime d'un accident, d'une agression ou d'une erreur médicale, son indemnisation ne se résume pas à une somme globale versée « pour le préjudice ». Le droit français répartit au contraire les conséquences du dommage en une série de postes distincts, identifiés et chiffrés séparément. Cet outil de référence porte un nom : la nomenclature Dintilhac, du nom du magistrat Jean-Pierre Dintilhac qui a présidé en 2005 le groupe de travail chargé de l'élaborer. Sans valeur contraignante en elle-même, elle s'est imposée comme la grille de lecture commune des avocats, des médecins-experts, des assureurs et des juges. Comprendre sa logique, c'est comprendre comment se construit une réparation intégrale — et pourquoi aucun poste ne doit être oublié. Cet article décrypte sa structure, sans entrer dans une évaluation chiffrée qui relève toujours d'une analyse individuelle. Pour appliquer cette grille à un dossier concret, vous pouvez consulter ma méthode.
La nomenclature Dintilhac repose d'abord sur une distinction fondamentale entre deux familles de préjudices. Les préjudices patrimoniaux ont une dimension économique : ils correspondent à des dépenses engagées ou à des pertes de revenus, c'est-à-dire à un appauvrissement chiffrable du patrimoine de la victime (frais médicaux, perte de salaire, frais d'assistance). Les préjudices extrapatrimoniaux, eux, réparent des atteintes personnelles, non économiques : la douleur, l'atteinte à l'intégrité physique, le retentissement sur la vie personnelle et affective. Ces préjudices n'ont pas de « prix de marché » ; leur indemnisation s'appuie sur des référentiels et la jurisprudence, jamais sur un tarif automatique.
Le second axe oppose le temporaire au permanent, autour d'une date clé : la consolidation. La consolidation est le moment, fixé par l'expertise médicale, où l'état de la victime est stabilisé, où les lésions ne sont plus susceptibles d'évoluer par un traitement. Avant cette date, on indemnise les préjudices temporaires (subis pendant la maladie et la convalescence) ; après, les préjudices permanents (les séquelles définitives). Cette frontière structure toute la nomenclature et explique pourquoi il est rarement prudent d'accepter une offre d'assureur avant consolidation.
En croisant ces deux axes, on obtient quatre grandes catégories : patrimoniaux temporaires, patrimoniaux permanents, extrapatrimoniaux temporaires, extrapatrimoniaux permanents. Chaque poste de préjudice trouve sa place dans l'une d'elles. S'y ajoutent des postes spécifiques pour les victimes indirectes (les proches), notamment en cas de décès ou de séquelles très graves d'un membre de la famille.
Parmi les préjudices patrimoniaux temporaires figurent les dépenses de santé actuelles (frais d'hospitalisation, de soins, de pharmacie restés à charge), les frais divers (transports, frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation) et, surtout, les pertes de gains professionnels actuels : la perte de revenus subie pendant l'arrêt de travail, du jour de l'accident jusqu'à la consolidation. Ces postes se prouvent par pièces : factures, décomptes, bulletins de salaire.
Côté permanent, on retrouve les dépenses de santé futures (soins, prothèses, appareillages à renouveler la vie durant), les frais de logement et de véhicule adaptés au handicap, et deux postes majeurs liés au travail. Les pertes de gains professionnels futurs réparent la perte ou la diminution de revenus après consolidation, lorsque la victime ne peut plus exercer comme avant. L'incidence professionnelle, distincte, indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la perte de chance de promotion ou la nécessité d'une reconversion.
Le poste de l'assistance par tierce personne mérite une attention particulière : il couvre l'aide humaine — professionnelle ou familiale — nécessaire pour les actes de la vie quotidienne lorsque le handicap le justifie. Souvent sous-estimé par les assureurs, il peut représenter une part déterminante de l'indemnisation dans les dossiers lourds. La rigueur dans l'évaluation de ces postes est au cœur de la défense des victimes, notamment en matière d'erreur ou d'accident médical.
Du côté temporaire, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de soins : incapacité à se déplacer, à exercer ses activités, perte de qualité de vie avant consolidation. Il se décline en classes (DFT total lors d'une hospitalisation, partiel ensuite). S'y ajoutent les souffrances endurées (le « pretium doloris »), qui réparent les douleurs physiques et psychiques subies jusqu'à la consolidation, traditionnellement cotées par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Le préjudice esthétique temporaire vise l'altération de l'apparence pendant cette même période (cicatrices visibles, plâtres, immobilisations).
Du côté permanent, le poste central est le déficit fonctionnel permanent (DFP) : il répare les séquelles définitives, à la fois l'atteinte aux fonctions physiologiques, les douleurs persistantes après consolidation et la perte de qualité de vie qui en découle. Il s'exprime par un taux, fixé par l'expertise médicale, dont la valeur du point varie selon ce taux et l'âge de la victime. Le préjudice esthétique permanent indemnise quant à lui l'altération définitive de l'apparence.
D'autres postes complètent ce tableau : le préjudice d'agrément, qui répare l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir spécifique pratiquée avant le dommage ; le préjudice sexuel ; le préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale). À titre purement illustratif, la valeur du point de DFP varie selon les référentiels et l'âge de la victime — aucune somme ne saurait être promise par avance, chaque évaluation demeurant individuelle. Le cabinet veille à ce que chacun de ces postes soit identifié et défendu.
La force de la nomenclature Dintilhac tient à sa logique de réparation poste par poste. Une indemnisation forfaitaire, globale, tend mécaniquement à minorer le préjudice : ce qui n'est pas nommé n'est pas réparé. À l'inverse, dérouler chaque poste oblige à se poser, séparément, la question de la perte de revenus, de l'aide humaine, des souffrances, de l'atteinte esthétique, du retentissement sur les loisirs. C'est cette méthode qui permet de tendre vers une réparation intégrale, principe selon lequel la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage.
Cette grille est aussi un outil de dialogue technique avec l'assureur et le médecin-expert. L'expertise médicale est l'étape décisive : c'est là que se fixent le DFT, le DFP, les souffrances endurées et le préjudice esthétique. Se présenter sans préparation à cet examen, organisé par un médecin mandaté par la compagnie, expose à une sous-évaluation des séquelles. L'assistance d'un avocat — et, le cas échéant, d'un médecin-conseil de victimes — rétablit l'équilibre. Aucun résultat ne peut être garanti, mais une argumentation rigoureuse, poste par poste, est essentielle pour préserver vos droits.
Comprendre la nomenclature, ce n'est donc pas une question théorique : c'est la condition d'une indemnisation juste. Le cabinet Praesidium Avocats, dédié à la défense des victimes, applique cette grille à chaque dossier d'accident de la circulation ou d'erreur médicale. Pour étudier votre situation, vous pouvez demander un premier rendez-vous via la page contact.
Questions fréquentes
Non, la nomenclature Dintilhac n'a pas de valeur légale contraignante : elle est issue d'un groupe de travail et reste un outil indicatif. Dans les faits, elle s'est néanmoins imposée comme la référence commune des juridictions, des avocats, des médecins-experts et des assureurs. Les tribunaux l'utilisent très majoritairement pour structurer l'indemnisation, ce qui en fait, en pratique, la grille de lecture incontournable du dommage corporel.
Les deux réparent la gêne dans la vie quotidienne, mais à des moments différents, séparés par la consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) couvre la période de soins et de convalescence, avant que l'état ne soit stabilisé. Le déficit fonctionnel permanent (DFP) répare les séquelles définitives une fois la consolidation acquise ; il est exprimé par un taux fixé lors de l'expertise médicale. Le DFP est souvent l'un des postes les plus importants dans les dossiers graves.
Parce qu'une indemnisation forfaitaire risque d'oublier des préjudices et donc de vous sous-indemniser : ce qui n'est pas nommé n'est pas réparé. En déroulant chaque poste — pertes de revenus, tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément — on tend vers la réparation intégrale. C'est précisément le rôle d'un avocat de victimes que de veiller à ce qu'aucun poste ne soit oublié et que chacun soit chiffré au plus juste, sur la base des pièces et de la jurisprudence.
Un premier échange d'une heure pour y voir clair sur vos droits.
Article d'information juridique générale rédigé par le cabinet Praesidium Avocats — Maître Justine Balique, avocate au . Ne constitue pas un conseil personnalisé ; chaque situation nécessite une étude individuelle.
